CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LA VENTE DES NFT « CHOOS3N PASS » ET LES DROITS CONFÉRÉS PAR LA DÉTENTION DES NFT

Conditions generales

Les présentes conditions générales régissent les ventes des NFT par la Société à Responsabilité Limitée Squarelabs, dont le siège social est sis à Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, et donc le numéro d’entreprise est BE 0798.706.116 (ci-après la Société), aux acheteurs (ci-après « les Clients » ou le « Client »), ainsi que les droits étant associés à ces NFT.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant la Société et le Client.

Le contrat est conclu entre d’une part le Client (acheteur) et, d’autre part, la Société (vendeur/prestataire).

Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui acquiert et/ou détient un NFT tel que défini à l’Article 1.1..

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que la Société n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web de la Société : https://www.cryptosquare.be/, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

Les NFT sont uniquement offerts à la vente en Belgique.

Les NFT « Choos3n Pass » tels que définis à l’Article 1.1. sont émis par la Société en un nombre limité de 690.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1.     DÉFINITIONS

Article 2.     OBJET

Article 3.     ACQUISITION DU NFT

Article 4.     DROITS ASSOCIES A LA DÉTENTION D’UN NFT

Article 5.     CESSIBILITÉ

Article 6.     DROIT DE RÉTRACTION

Article 7.     GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Article 8.     ACCEPTATION

Article 9.     VIE PRIVÉE

Article 10.   DIPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11.   DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES EN CAS DE LITIGE

Article 1.                DÉFINITIONS :

1.1.         Définitions

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions générales ont les significations suivantes :

« NFT » le jeton non fongible (norme ERC-721) inscrit sur la Blockchain, créé par ou pour le compte de la Société, faisant partie de l’offre « Choos3n Pass », et conférant les Droits associés.

« Blockchain » la blockchain décentralisée et publique Ethereum (https://ethereum.org/fr/).

« ETH » la monnaie numérique d’échange chiffrée et décentralisée de la Blockchain (https://ethereum.org/en/eth/).

« Equivalent » désigne la valeur, en monnaie fiduciaire telle que les dollars américains, les euros, etc., correspondant à la valeur de marché des crypto-monnaies le jour de l’acquisition sur le NFT.

« Droits associés » désigne, ensemble :

a)  le droit d’accéder en priorité aux apéros Web3 organisés par la Société ;

b)  le droit d’obtenir des avantages auprès des partenaires de la Société (airdrop, accès exclusifs à certains produits, etc.) ;

c)  le droit d’accéder au Discord de la Société ;

d)  le droit de bénéficier de réductions sur les formations fournies par la

Société.

« Détenir » signifie, en ce qui concerne un NFT, un NFT acquis légitimement auprès de la Société ou autrement, accordant les Droits associés pendant la Période.

« Période » période allant du 1er janvier de l’année du Mint tel que décrit à l’Article 3.1. (Mint) et allant jusqu’au 31 décembre de l’année du Mint tel que décrit à l’Article 3.1.

« Prix » correspond à :

a)  0,2 ETH s’il est acquis auprès de la Société de la manière décrite à l’Article 3.1.. (Mint) entre le 21 décembre 2022 et le 31 janvier 2023 ;

b)  0,15 ETH s’il est acquis auprès de la Société de la manière décrite à

l’Article 3.1.. (Mint) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 ;

c)  0,3 ETH s’il est acquis auprès de la Société de la manière décrite à l’Article 3.1.. (Mint) durant une autre période que celles reprises au

point b) et c).

« Propriété intellectuelle »  tout droit de brevet, droit d’auteur, droit de paternité ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers reconnu dans tout pays ou toute juridiction.

1.2.         Interprétation

1.2.1.      Les considérants qui précèdent et les annexes aux présentes conditions générales en font partie intégrante. Toute référence aux présentes conditions générales comprend les présentations et les annexes qui précèdent et vice versa.

1.2.2.      S'ils sont écrits en lettre majuscule, les références à des exposés, articles, annexes et/ou autres dispositions antérieurs sont réputées être des références à celles des présentes conditions générales.

1.2.3.      Toutes les références à un « Article » sont des références à un article des présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expresse.

Article 2.                OBJET

2.1.        Les présentes conditions régissent la vente des NFT créés par ou pour le compte de la Société ainsi

que les droits conférés par la Détention de ces NFT.

2.2.       Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de la Société et de son client dans le cadre de la vente des NFT ainsi que dans le cadre des Droits associés que la détention de ces NFT confère.

Article 3.                ACQUISITION DU NFT

3.1.         Acquisition du NFT auprès de la Société

3.1.1.      Auprès de la Société, le NFT s’acquiert via le site https://mint.cryptosquare.be/, par l’opération consistant à générer le NFT en procédant à son enregistrement dans la Blockchain (opération décrite ci-après et ci-avant par « Mint »), contre le paiement du Prix.

3.1.2.      Le Prix est payé en ETH au moment du Mint en connectant un portefeuille numérique blockchain compatible (ci-après le Wallet) sur le site web https://mint.cryptosquare.be/, et en exécutant la transaction de Mint sur la Blockchain, selon les instructions fournies par le site web https://mint.cryptosquare.be/.

3.1.3.      Le Mint matérialise la vente et la cession du NFT au Client.

3.1.4.      Le Prix est un prix, TVA incluse.

3.1.5.      Le Prix n’inclut pas le frais de transaction (gas fees) nécessaires pour exécuter la transaction de Mint.

3.1.6.      La transaction visant à acquérir un NFT auprès de la Société (Article 3.1.) n’étant possible que par le biais de smartcontracts fonctionnant sur la blockchain, elle ne peut être annuler ou inverser.

3.1.7.      Le Wallet utilisé doit être enregistré au nom du Client.

3.1.8.      Le Client doit avoir au moins 18 ans pour procéder au Mint d’un NFT.

3.1.9.      A la demande du Client, une facture lui sera émise.

3.2.         Acquisition auprès de tiers

3.2.1.      La Société n’intervient aucunement dans le processus d’acquisition des NFT auprès de tiers et ne peut en aucun cas être responsable des dommages qui en résulteraient.

Article 4.                DROITS ASSOCIES A LA DÉTENTION D’UN NFT

4.1.         Droits associés

4.1.1.      La détention d’un NFT confère à son détenteur les Droits associés durant la Période.

4.1.2.      Les Droits associés conférés par le NFT sont limités à la Période, que le NFT ait été acquis auprès de la Société de la manière décrite à l’Article 3.1. (Mint) ou auprès d’un tiers.

4.2.         Modalités et précisions

4.2.1.      La Société se réserve le droit de demander, selon les méthodes qu’elle déterminera, la preuve de la détention du NFT, avant de permettre à son détenteur de jouir des Droits associés (avant de pouvoir s’inscrire ou accéder à un évènement, etc.).

4.2.2.      Le NFT confrère les Droits associés qu’à une seule personne, à savoir celle qui détient le NFT.

4.2.3.      La Société ne s’engage pas à organiser un nombre minimum d’apéros du Web3, de formations ou d’autres évènements, ni à fournir un nombre minimum d’avantages auprès de ses partenaires.

4.2.4.      Le NFT ne confère pas d’autres droits que les Droits associés.

4.2.5.      Le NFT ne confère aucun droit de Propriété intellectuelle et le fait de détenir un NFT ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

4.2.6.      La Société n’est pas responsable de tout évènement de force majeure (tel que défini par la loi belge) qui pourrait empêcher la participation du détenteur du NFT à l’un des évènements organisés par la Société auquel le NFT confrères le droit d’accès, y compris toute conséquence de la pandémie Covid-19 et aucun remboursement, dommage ou équivalent monétaire ne pourra être accordé dans un tel cas.

Article 5.                CESSIBILITÉ

5.1.         Droit de céder le NFT

5.1.1.      Tout détenteur d’un NFT a le droit de céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, le NFT sur toute plateforme compatible, à condition qu’il soit dûment enregistré sur la Blockchain et que les présentes conditions s’appliquent (ci-après « la Cession »).

5.1.2.      Les Droits associés que confère la détention d’un NFT sont automatiquement transférés au nouveau détenteur du NFT à l’issue de la cession. L’ancien détenteur du NFT ne conserve aucun des Droits associés.

5.1.3.      Le prix et les modalités de paiement de la cession d’un NFT sont fixés par son détenteur et la Société n’en est pas responsable.

5.2.         Frais

5.2.1.      Lors de toute Cession des frais de transaction (gas fees) ou des frais de plateforme pourraient être automatiquement appliqués sur le prix brut de la Cession.

5.2.2.      La Société n’est aucunement responsable de ces frais, sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

Article 6.                DROIT DE RÉTRACTION

6.1.         En procédant à l’acquisition du NFT auprès de la Société (Article 3.1.), le Client reconnaît expressément que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique concernant la fourniture de contenu numérique non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction.

6.2.         Il ne peut, par conséquent, pas exercer son droit de rétraction et en exiger le remboursement.

Article 7.                GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1.         Les NFT acquis auprès de la Société comme décrit à l’Article 3.1. ont des performances compatibles avec les usages attendes des jetons non fongibles et sont conformes aux standards applicables aux jetons non fongibles.

7.1.1.      Le Client reconnaît et accepte que la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil n’est pas applicable à la Société étant donné que les NFT sont créés par un programme informatique automatisé (appelé « smart contrat »), inscrit sur la Blockchain, de manière tout à fait décentralisée, sans l’intervention de la Société ou d’un tiers.

7.1.2.      Le Client reconnaît prendre le NFT en l’état, sans garantie d’aucune sorte, et la garantie des vices cachés n’est pas applicable.

7.1.3.     La responsabilité de la Société ne peut être engagé en cas de :

(a)  Non-conformité liée à la technologie blockchain et à l’usage de Wallets ;

(b)  Non-conformité liée à la volatilité de la valeur du NFT ;

(c)  Non-conformité liée à l’incompatibilité entre le NFT et le matériel informatique du Client ;

(d)  Non-conformité liée au non respect avec la législation de l’Etat de résidence du Client ;

(e)  Non-conformité liée à la négligence du Client ou à une mauvaise utilisation du NFT, en ce compris en cas d’utilisation non conforme à l’usage attendu.

7.1.4.      Le Client reconnaît que :

(a)         La Société ne fait aucune promesse et n’accorde aucune garantie quant à la disponibilité et à l’hébergement du NFT à un endroit précis et/ou à perpétuité ;

(b)         Ne fait aucune promesse et n’accorde aucune garantie relative aux fournisseurs de Wallets, à la technologie blockchain, ou à tout autre tiers lié au stockage ou au transfert de NFT ;

(c)         Ne garantit pas que les NFT ainsi que les systèmes ou technologies soutenant leur stockage et leur utilisation, sont fiables, exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou que les éventuels défauts de ces système ou technologies seront corrigés.

7.1.5.      La Société ne peut en aucun cas être responsables des dommages résultant de l’utilisation des système ou technologies soutenant le stockage et l’utilisation des NFT, en ce compris des Wallets.

7.1.6.      Le Client reconnaît que les NFT sont une technologie émergente, non réglementée de manière spécifique, et accepte les risques suivants :

(a)         Les risques associés à l’utilisation des NFT et autres actifs numériques comme les cryptomonnaies (risques de défaillances matérielles ou logicielles, risque des tiers obtiennent un accès non autorisé aux Wallets, etc.) ;

(b)         Le risque de perdre l’accès au NFT en raison de la perte de la ou des clés privées ou d’une erreur de garde ;

(c)         Le risque de piratage, de faiblesses de sécurité, de fraude, de contrefaçon, de cyberattaques et autres difficultés technologiques ;

(d)         Le risque d’évolution du cadre réglementaire régissant les actifs numériques comme les NFT ou les cryptomonnaies ;

(e)         Les risques liés à la fiscalité.

7.1.7.      Le Client ou tout tiers acquéreur du NFT reste pleinement responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement des tout impôt et taxes résultant de l’utilisation ou de la vente des NFT.

Article 8.                ACCEPTATION

8.1.         Le fait de cocher la mention « J’accepte» sur le site web https://mint.cryptosquare.be/, lors de l’acquisition telle que décrite à l’Article 3.1. (Mint), emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

8.2.         Dans l’hypothèse où le NFT est acquis auprès d’un tiers, l’exercice des Droits associés est soumis aux présentes conditions générales.

Article 9.                VIE PRIVÉE

9.1.         Données à caractère personnel

9.1.1.      La Société recueille des données à caractère personnel concernant le Client au cours de ses activités commerciales.

9.1.2.      Les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées :

(a)         Des données relatives à votre identification, des données de base et des coordonnées ;

(b)         Des données fiscales, financières et de paiement ;

(c)         Toutes les formes de données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou qui ont été obtenues de votre part ou en votre nom, pendant la relation commerciale.

9.2.         Utilisation des données à caractère personnel

9.2.1.      Les données à caractère personnel peuvent être utilisées afin de :

(a)         Remplir les obligations légales et fiscales ;

(b)         Activer et améliorer l’utilisation du site internet ;

(c)         Gérer notre communauté ;

(d)         Fournir des services commerciaux, comprenant notamment des newsletters et des séminaires.

9.2.2.      Les données à caractère personnel sont collectées pour les raisons suivantes :

(a)         Etablir et exécuter le contrat de vente du NFT et garantir le respect des différents Droits associés ;

(b)         Obtenir votre accord.

(c)         Intérêt légitime de la partie responsable ou d’un tiers.

9.2.3.      Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

9.3.         Droits du Client

9.3.1.      Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client a le droit :

(a)         De demander l’accès à ses données à caractère personnel ;

(b)         De demander une rectification, une suppression, ou une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

(c)         De s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;

(d)         De demander un transfert de ces données personnels ;

(e)         De soumettre une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

9.3.2.      Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’Adresse de contact.

Article 10.              DIPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1.      Intégralité

10.1.1.   L’unique document matérialisant les présentes conditions générales sont les présentes conditions générales.

10.2.      Autonomie des dispositions

10.2.1.   Si une disposition des présentes conditions générales est, partiellement ou totalement, invalide, inexécutable ou contraire à toute disposition de droit contraignante, cette disposition est réputée ne pas faire partie des conditions générales. La validité juridique des conditions générales et son exécution n’en seraient pas affectées.

10.2.2.   Si une disposition des présentes conditions générales est, partiellement ou totalement, invalide, inexécutable ou contraire à toute disposition de droit contraignante, cette disposition est réputée être remplacée par une autre clause ayant la même finalité économique pour toutes les Parties.

10.3.      Contact

10.3.1.   Les informations de contact sont les suivantes :

Squarelabs

Dénomination : Squarelabs srl

 Boite postale : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles

 À l’attention de Julien Coppola ou Edouard Estour

E-mail: Julien@cryptosquare.be Edouard@cryptosquare.be

Article 11.              DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES EN CAS DE LITIGE

11.1.      Droit applicable et litige

11.1.1.   Le présent accord et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.

11.2.      Juridictions compétentes

11.3.      Tous les éventuels litiges relatifs au présent accord et aux conditions générales seront, à défaut d’accord amiable, exclusivement portés devant la juridiction des tribunaux de Bruxelles.

MISES À JOUR LE 6 MARS 2023